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Palais de justice de Rouen - Avocat

L'obligation pour le juge de relever d'office les clauses abusives en droit de la consommation, point d'actualité

Cour de Cassation, Civ 1ère, 10 octobre 2018 n°17-20.441 

La Cour de Cassation vient de rendre une décision rappelant l'obligation du juge de soulever d'office la question du caractère abusif d'une clause dès lors que les parties lui amènent les éléments de fait et de droit. 

Cette jurisprudence n'est qu'un rappel des dispositions de la loi Hamon de 2014 laquelle fait obligation au juge, après avoir receuilli les observations des parties, d'écarter l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débats".

L'intérêt est que l'arrêt concerne une clause qui figure dans la quasi majorité des contrats de prêts immobiliers.

Il s'agit de la clause selon laquelle toute déclaration inexacte de l'emprunteur permet au prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt. 

Au cas d'espèce, il s'agissaint d'un consommateur qui avait conclu un prêt immobilier, garanti par le cautionnement d’une société, pour financer la construction d'une maison d'habitation à usage de résidence principale.

Prétendant que l'emprunteur avait fourni de fausses factures d'avancement des travaux pour demander des déblocages de fond, la banque, en application de l'article 9 des conditions générales, avait notifié à l’emprunteur l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt.

La caution, subrogée dans les droits de la banque, s'en est prévalu et a assigné l'emprunteur en paiement.

La Cour d'Appel avait retenu que l'insincérité des factures présentées par l'emprunteur, de nature à constituer une déclaration inexacte, justifiait l'exigibilité anticipée des sommes prêtées.

Au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation, rappelle que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, censure la décision des juges du fond.

La Cour de Cassation reproche aux juges de ne pas avoir recherché d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, en ce qu'elle est de nature à laisser croire que l'établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude de cette déclaration et que l'emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

Cette jurisprudence est la bienvenue dans la mesure où cette clause, très fréquente, est de nature à remettre en cause l'économie du contrat à la seule volonté discrétionnaire du banquier sans permettre de discussion. 

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