Le payement des impôts et des taxes est une obligation pour le citoyen d’un État. D’ailleurs, la loi punit sévèrement les délits en rapport à leur non-payement (fraude fiscale, évasion fiscale, etc.). Il existe plusieurs types de taxes et impôts. Parmi elles, on retrouve la taxe foncière immobilière, qui est l’impôt que doit verser à l’État tout individu possédant un bien immobilier sur le territoire national. Quand le bien immobilier en question est une construction ou un bâtiment, l’impôt à payer par le propriétaire est la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (TFPB). Voici l’essentiel de ce que vous devez savoir sur cette taxe.
Quelles sont les propriétés concernées par la TFPB ?
La loi définit deux conditions indispensables pour qu’une propriété immobilière soit concernée par la TFPB. Tout d’abord, la propriété en question doit être impossible à déplacer sans être démolie, ce qui veut dire qu’elle doit être fixée au sol. Ensuite, elle doit comporter au moins un ou plusieurs bâtiments bien construits. Pour en savoir plus sur l’ensemble des taxes liées aux propriétés immobilières, vous pouvez visiter droitetjustice.fr. Suivant ces deux critères, sont concernées par la TFPB les constructions immobilières suivantes :
- un appartement ou une maison de résidence ;
- un parking de voiture ;
- un bateau ancré en un point précis de la côte maritime et qui sert de résidence principale, commerciale ou industrielle ;
- un hangar commercial, un atelier artisanal ou tout bâtiment construit à but commercial (supermarché, boutique, etc.)
Une caravane ne peut pas être considérée comme propriété bâtie, car elle n’est pas fixée au sol et peut être déplacée sans être démolie. Un propriétaire de caravane n’est donc pas concerné par la TFPB.
Dans quel cas peut-on être exonéré de payer la TFPB?
Certains propriétaires sont exonérés totalement ou partiellement du payement de la TFPB dans certains cas spécifiques. Ces cas dépendent généralement de l’âge et de la condition physique du propriétaire. Ceux qui ont de 18 à 65 ans, et qui sont soit handicapés, invalides ou admis dans une maison de retraite sont exonérés entièrement du payement de la TFPB de leur maison principale. Par contre, ceux qui n’ont aucun handicap, aucune invalidité et qui ne sont pas dans une maison de retraite bénéficient juste d’une exonération partielle, à condition qu’ils aient entre 65 et 75 ans.
Comment est fixé le montant de la TFPB ?
Le montant à payer pour la TFPB varie chaque année. En effet, il s’agit d’un taux fixé par le gouvernement et qui est imposé à tous les propriétaires. C’est aux communes et aux départements que revient la tâche de voter chaque année ce taux. Pour ce vote, la hausse ou la baisse des prix sur le marché de l’immobilier locatif dans l’année en cours est prise en compte. Les taxes TFPB étant payées de façon annuelle, chaque propriétaire reçoit dans le dernier trimestre de chaque année son avis d’imposition. C’est un document qui lui stipule le taux imposé cette année et le montant de sa taxe. La direction des impôts applique le taux TFBP à la moitié de la valeur locative annuelle de la maison. Si le propriétaire estime qu’il a été imposé à l’excès, il peut porter réclamation à la direction des impôts.