De l’ensemble des délits définis par la loi, ceux ayant rapport avec les finances font partie des plus sévèrement punis par la justice. Encore appelés délits de criminalités économiques, ils se manifestent le plus souvent dans les entreprises publiques ou privées, les administrations de l’état, etc. Ils peuvent être commis individuellement ou en groupe (on parle alors de délit en bande organisée). Ces délits de criminalités économiques sont soit des fraudes fiscales, soit des évasions fiscales, ou encore, des détournements de fonds. Dans la suite de cet article, vous découvrirez de façon spécifique les sanctions judiciaires prévues pour ces différents délits.
Les sanctions judiciaires pour fraude fiscale
Frauder fiscalement consiste à employer des pratiques illégales afin de tenter de ne pas payer l’impôt à l’État. Cet acte est considéré comme étant un délit financier ou délit de criminalité économique. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur ces types de délits, vous pouvez aussi faire un tour sur udcgt49.fr. En effet, chaque citoyen se doit de déclarer la totalité de ses revenus sur lesquels, l’État prélève les impôts et taxes. On dira d’un individu qu’il est donc coupable de fraude fiscale à partir du moment où cet individu dissimule certains de ces biens ou revenus en ne les déclarant pas, ou alors, en ne les déclarant pas à temps. Celui qui se voit coupable de ce délit financier devra d’abord payer son impôt avec un pourcentage d’augmentation sur ce qu’il devait payer normalement. Il risque ensuite le payement d’une amende accompagnée d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans en fonction de la gravité de la fraude.
Les sanctions judiciaires pour évasion fiscale
L’évasion fiscale est un délit ayant le même objectif final que les fraudes fiscales : dissimuler des revenus afin d’éviter de payer les impôts. Seulement dans ce cas, le coupable d’évasion fiscale dissimule ses revenus en créant un compte en banque à l’étranger, dans un pays où le pourcentage des impôts est relativement faible ou totalement inexistant (ces pays sont appelés paradis fiscaux). Il envoie ensuite une grande partie de ses revenus sur ce compte non déclaré à l’État. L’évasion fiscale est punie sévèrement d’une amende relativement élevée, et cela, pour chaque compte bancaire créé pour dissimuler les revenus. Par exemple, celui qui possède 10 comptes bancaires différents pour la dissimulation payera donc 10 fois la même amende.
Les sanctions judiciaires pour détournement de fonds
Un autre délit de criminalité économique est le détournement de fonds. Il fait partie des délits dont on entend souvent parler. Il consiste en réalité à utiliser des fonds financiers ou matériels pour des besoins autres que ce à quoi ils sont destinés au départ. Ces fonds financiers doivent avoir été donnés par la victime au détourneur de son plein gré. Voilà pourquoi on classe aussi les détournements de fonds comme des délits d’abus de confiance. Celui qui se rend coupable de ce délit risque le payement d’une forte amende pouvant aller à des millions, en fonction des circonstances aggravantes. Aussi, il risque une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans. Si le coupable de détournement est une entreprise, et donc une personne morale, le montant de l’amende est automatiquement plus élevé.