Les échanges commerciaux sont très encadrés par la loi. Cet encadrement est nécessaire afin d’éviter au maximum les litiges entre les différents acteurs. Cependant, il peut arriver que, malgré ça, des litiges surviennent notamment entre vendeurs et acheteurs. Quand ces litiges ont trait à la qualité des services ou produits qui ont été fournis à l’acheteur (ou consommateur), on parle de litige de consommation courante. Dans ces cas de figure, le droit des consommateurs protège l’acheteur. Dans cet article, vous découvrirez comment le consommateur peut réclamer ses droits en cas de litiges avec son vendeur.
Quels sont les droits de l’acheteur en cas de litiges de consommation courante ?
La loi désigne par litige de consommation courante, tous les litiges ayant rapport avec un produit ou un service acheté auprès d’un vendeur (produit de mauvaise qualité, service fourni par le vendeur insatisfaisant, endommagement de votre bien pendant la prestation de service, etc.). En visitant ceric-aix.fr, vous pourriez en apprendre davantage sur vos droits en tant que consommateurs face à ces litiges. En effet, si le consommateur estime qu’il n’est pas satisfait du produit ou la prestation du vendeur, il a le droit de se plaindre et de réclamer auprès de la justice. Mais bien avant d’en arriver là, il doit tenter une approche de résolution pacifique en contactant le vendeur ou le prestataire. Si ce dernier reconnait sa faute et s’engage à la corriger ou alors à dédommager le consommateur, le litige est résolu. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette tentative que la loi autorise le consommateur à saisir un tribunal judiciaire.
Quelle est la démarche pour régler pacifiquement un litige de consommation courante ?
La première étape de cette démarche pour le consommateur est de contacter le vendeur afin de lui exposer le problème. Pour cela, le consommateur a plusieurs possibilités : il peut soit le faire par téléphone, soit physiquement ou alors par courrier électronique (pour les achats en ligne par exemple). Il doit néanmoins veiller à garder des preuves de ses tentatives pour rentrer en contact avec le vendeur. Ces preuves seront déterminantes plus tard s’il fallait en arriver au point de saisir la justice. Si le vendeur ne donne pas suite à la demande du consommateur au bout de quelques jours, ce dernier peut se présenter alors dans un tribunal afin de porter plainte contre le vendeur. Il ajoutera à sa plainte, les preuves qui démontrent qu’il a contacté le vendeur sans suite favorable.
Quelles sont les possibilités de règlement judiciaire d’un litige de consommation courante ?
La plainte peut être déposée au greffe du tribunal par le consommateur lui-même, ou alors, en se faisant aider par son avocat. Suite à elle, le juge du tribunal ouvrira une procédure de résolution en convoquant les deux parties. Dans ces cas, le vendeur s’expose à des amendes supplémentaires hormis les dédommagements qu’il fera au consommateur. Ce dernier peut aussi faire recours directement à des procédures pour forcer le vendeur à réparer son tort. Ces procédures sont appelées injonctions de faire payer, et sont ordonnées par le juge après que le consommateur est fourni toutes les preuves qui plaident en sa faveur. Elles sont toutes gratuites.