Avocat au barreau de Rouen - Nina Letoue

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Palais de justice de Rouen - Avocat

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 14 avril 2016 n°14-29679 :

La clause de non concurrence fait partie des clauses sensibles du contrat de travail pour lesquelles le rédacteur doit être prudent.

En tant que restrictions à la liberté d'exercice du salarié, l'application de la clause de non concurrence doit être limitée en temps et en espace.

Aussi, l'employeur doit prévoir une contrepartie financière.

La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser qu'en aucun cas la contrepartie ne pouvait être minorée selon le mode de rupture ; l'employeur ne peut donc prévoir dans le contrat que l'indemnité sera minorée en cas de démission du salarié ou en cas de signature d'une convention de rupture conventionnelle.

L'arrêt du 14 avril 2016 nous indique qu'il en est de même s'agissant des stipulations d'une convention collective : en aucun cas les partenaires sociaux ne peuvent prévoir telle minoration.

Si telle clause est contenue à la Convention elle est réputée non écrite.

La Cour de Cassation confirme l'arrêt des magistrats de la Cour d'Appel de Lyon lesquels ont estimé qu'une telle disposition conventionnelle est contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 1121-1 du Code du Travail.

 

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