Avocat au barreau de Rouen - Nina Letoue

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Palais de justice de Rouen - Avocat

Signature de contratDroit
bancaire
et de la consommation

Le droit de la consommation est une composante du droit civil. C’est le droit qui régit les relations entre le professionnel et le consommateur et parfois le non consommateur. Ce droit se veut protecteur du consommateur.

Les dispositions de ce code tendent à assurer un strict respect des obligations d’information du professionnel sur les biens et services proposés à la vente. Elles se trouvent appliquées dans de nombreux contrats de la vie civile : démarchage ; prêts bancaires à la consommation et prêts immobiliers ; contrat d’assurances divers …

Ce droit s’applique également aux engagements de caution des dirigeants d’entreprise personnes physiques.

Maître Nina LETOUE vous conseille, vous assiste et vous représente devant les tribunaux compétents.

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