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Palais de justice de Rouen - Avocat

Divorce et Fiscalité : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 n°376785

La prestation compensatoire vise à compenser autant que faire se peu la disparité créée du fait du divorce entre la situation financière d'avant et d'après des époux.

Elle bénéficie à l'époux qui est lésé par le divorce mais seulement si la disparité est manifeste.

En tant que revenu pour le créancier et charge pour le débiteur, la prestation compensatoire doit être déclarée fiscalement.

Les articles 199 octodecies et 156 et 80 quater du Code Général des Impôts évoquent son régime.

Notamment côté débiteur, selon sa forme et sous certaines conditions, la prestation est déductible de son revenu et ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % (dans la limite de 30.500 € annuels).

Pour cela la prestation compensatoire doit être liquidée sous forme d'argent ou par attribution de biens ou de droits réels, sous une période de 12 mois à compter du jour où le jugement de divorce n'est plus susceptible de recours judiciaire.

Au contraire, le débiteur d'une prestation compensatoire mixte c'est à dire versée pour partie en capital et pour partie en rente ne bénéficient pas de ces avantages fiscaux ; cela résulte exprèssement de l'article 156 II dudit Code.

Il peut seulement déduire de ses revenus les sommes versées au titre de la rente.

Quid de la déduction de la partie versée par capital sous 12 mois ?

Le Conseil d'Etat répond pour la première fois à cette question ; et par la négative : le débiteur ne peut pas déduire les sommes versées en capital sous une période inférieure à 12 mois.

La raison est la suivante : l'article 156 II 2° du CGI admet la déduction des "sommes d'argent" versées au titre d'une prestation compensatoire sur une période de plus de 12 mois.

Or, les "sommes d'argent" éligibles sont celles visées à l'article 275 du Code Civil à savoir le versement d'un capital échelonné sur une période au plus de 8 années ... et donc versées sur une période de plus de 12 mois.

Effet miroir pour le créancier : celui-ci n'est imposé que sur les rentes qu'il perçoit ; il n'est pas débiteur du droit fixe de 125 €.

Voir arrêt sur le site du Conseil d'Etat :

www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-04-15/376785

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