Avocat au barreau de Rouen - Nina Letoue

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Palais de justice de Rouen - Avocat

Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 octobre 2016 apporte des précisions importantes quant au sort de dettes bancaires concernant un couple marié.

Au cas d'espèce il s'agit d'un couple marié sous le régime de la communauté universelle ; il s'agit d'un régime utilisé principalement par les couples composés de personnes agées pour organiser plus facilement la succession puisque les biens présents ou à venir qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage sont rassemblées dans une masse commune.

Or ce régime matrimonial obéit comme les autres régimes à un socle commun de régles auxquelles ils ne peut être dérogé qu'on appelle le régime primaire.

L'arrêt est l'occasion de rappeler les règles impératives issues du régime primaire applicable quel que soit le régime matrimonial choisi.

Au cas d'espèce, l'époux avait contracté seul un emprunt et ouvert un compte fonctionnant à découvert auprès d'une banque.

Le mari est décédé laissant des dettes.

La banque a poursuivi le conjoint survivant en paiement relativement aux deux concours.

S'agissant de l'emprunt, la Cour d'Appel a jugé que l'action de la banque était infondée puisque le prêt avait été souscrit sans le consentement de l'épouse ; en application de l'article 1415 du Code Civil lequel dispose "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès du conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres".

La banque a interjeté appel de l'arrêt ; la Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel sur ce point. 

En effet, la banque ne justifiant pas avoir obtenu l'intervention de Madame à l'acte de prêt, le prêteur ne peut poursuivre le paiement du prêt sur les biens communs.

La solution est logique au regard des termes de l'article 1415 du Code Civil et doit être approuvée en ce qu'elle est protectrice des intérêts du conjoint lequel n'a pas à être engagé sans consentement exprès.

En revanche telle solution n'était pas évidente au regard du régime même de la communauté universelle qui institue un patrimone unique.

Par cet arrêt la Cour de Cassation fait une application stricte de l'article 1415 précité ; le critère prédominent est bien le consentement de l'époux.

S'agissant du découvert bancaire existant sur le compte ouvert au seul nom de Monsieur, la Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel laquelle a condamné l'épouse au paiement du solde débiteur du compte ; il est en effet reproché à la Cour de ne pas avoir constaté soit le consentement de l'épouse au fonctionnement à découvert du compte ou constaté que le découvert n'a n'a permis le financement que de sommes modestes nécessaires à la vie courante.

Au cas d'espèce il s'agissait d'un débit de près de 108.000 €.

Là encore il s'agit d'une application logique d'une des dispositions du régime primaire à savoir l'article 220 du Code Civil.

Pour rappel, le principe est que les dettes engagées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent la communauté ; les époux sont solidaires entre eux et donc le créancier peut poursuivre indifférement l'un et l'autre ou l'un ou l'autre pour la totalité.

Afin de protéger l'autre époux et la famille, un tempérament est prévu en cas de dépenses manifestement excessives ou ; ce qui est apprécié au regard du train de vie du ménage.

Surtout concernant les achats à tempéraments (crédit affecté au financement d'un bien) ou les emprunts, le principe est renversé ; la solidarité ne se présume pas ; en effet, si l'emprunt n'a pas été contracté du consentement des deux époux, celui-ci n'engage pas la communauté sauf s'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

La banque est donc infondée en son action au titre des deux concours.

Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 5 octobre 2016 n°15.24616

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