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Palais de justice de Rouen - Avocat

Actualité droit bancaire - Les clauses abusives et la prescription ... ou plutôt son absence de prescription

Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mars 2019 publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de rejeter l'application de la prescription de 5 ans de droit aux commun à l'action visant à déclarer abusive une clause.

Une telle action est donc imprescriptible. 

Cass. Civ I, 13 mars 2019 n°17-23169 

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