Avocat au barreau de Rouen - Nina Letoue

Logo Nina LETOUE

Palais de justice de Rouen - Avocat

Actualité droit bancaire - L'appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution :

Le Code de la consommation institue une sanction radicale à l'engagement de caution qui serait disproportionné à ses revenus, charges et patrimoine : le banquier ne peut se prévaloir de l'engagement.

Autrement dit, la caution est définitivement libérée de son engagement envers la banque.

Si les textes sont clairs sur la sanction, force est de constater que les critères de la disproportion sont peu définis par le légistaleur. 

Les solutions dégagées proviennent essentiellement de la jurisprudence.

Il convient donc pour le praticien d'être très attentif quant à l'actualité de la matière.

Récemment, la Cour de Cassation a apporté une précision d'importance aux termes d'un arrêt du 6 mars 2019 (pourvoi n°17-27063).

Aux termes de cet arrêt, la Cour casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, qui avait conclu à l'absence de disproportion en ce que le seul patrimoine des cautions couvrait environ 88 % de l'engagement de caution et en ce que les revenus de l'une des cautions permettait de faire face à l'encours cumulé au titre des deux prêts.

La Cour de Cassation censure pour violation de la loi au motif que la disproportion s'apprécie au regard de la seule capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, mais à son seul engagement.

Cette précision est appréciée à une époque où les juges avaient tendance à se référer aux modalités de remboursement de l'obligation principale pour apprécier la capacité de remboursement des cautions.

Il avait notamment pu être jugé un temps que le fait que les revenus et patrimoine ne permettent pas de rembourser en un paiement libératoire, est insuffisant à démontrer une disproportion. 

Or, ce raisonnement séduisant d'apparence trouve ses limites dans la mesure où le plus souvent le prêteur va réclamer l'intégralité de la dette à la caution.

En effet, la plupart des engagements de caution contiennent une clause selon laquelle la déchéance du terme prononcée à l'égard du débiteur principal s'appliquera dans les mêmes conditions à l'égard de la caution.

Surtout, en cas d'ouverture d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, ce qui correspond à la plupart des cas de mise en jeu total de l'engagement de caution, la déchance du terme intervient par ce seul jugement à l'égard de la caution. 

Une question ? Un besoin ?
Je suis disponible pour répondre à vos demande, contactez-moi via le formulaire du site. Me contacter