La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019 avec pour objectif principal de simplifier et de moderniser le cadre juridique et fiscal de l’entrepreneuriat en France. Cette réforme apporte des modifications significatives à plusieurs niveaux, notamment dans la création, la gestion et la transmission des entreprises. Dans cet article, nous vous présentons les principaux changements induits par cette loi, afin que vous puissiez mieux appréhender leurs impacts sur votre activité.
1. Simplification de la création d’entreprise
Parmi les mesures phares de la loi PACTE figurent celles visant à faciliter la création d’entreprise. Ainsi, le seuil minimal de capital social pour créer une société par actions simplifiée (SAS) est supprimé, permettant aux entrepreneurs de déterminer librement ce montant lors de la constitution de leur société. En outre, le stage préalable à l’installation pour les artisans est désormais facultatif, ce qui représente un gain de temps et d’argent pour ces professionnels.
La loi PACTE modernise également le régime micro-entrepreneur en simplifiant les obligations comptables et déclaratives. Par exemple, il n’est plus obligatoire de tenir un livre-journal des recettes et un registre des achats. De plus, les micro-entrepreneurs peuvent désormais opter pour une déclaration trimestrielle plutôt qu’une déclaration mensuelle.
2. Renforcement du financement des entreprises
Dans le but de favoriser la croissance des entreprises, la loi PACTE met en place plusieurs dispositifs pour encourager leur financement. Par exemple, elle prévoit la création d’un nouveau type d’actif : les fonds professionnels spécialisés (FPS) qui pourront investir dans des titres non cotés et des obligations convertibles.
De plus, la loi PACTE incite les particuliers à investir dans les PME et les entreprises innovantes en améliorant le dispositif d’investissement locatif Pinel et le dispositif Madelin. Elle augmente également la limite annuelle de déduction fiscale pour les versements sur un plan d’épargne retraite (PER) et facilite l’accès au financement participatif (crowdfunding) pour les entreprises.
3. Rationalisation du régime juridique des entreprises en difficulté
Afin de mieux accompagner les entreprises en difficulté, la loi PACTE simplifie et harmonise les procédures de traitement des difficultés économiques. Par exemple, elle prévoit la fusion du mandat ad hoc et de la conciliation en une seule procédure amiable, ainsi que l’introduction d’un seuil unique de 10 salariés ou 3 millions d’euros de chiffre d’affaires pour distinguer les petites entreprises des moyennes et grandes entreprises dans le cadre des procédures collectives.
D’autre part, la loi PACTE renforce l’efficacité des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en précisant les critères de validation par l’administration et en facilitant la mobilisation des dispositifs d’aide au reclassement.
4. Encouragement de la croissance externe des entreprises
Dans l’optique de favoriser la croissance externe des entreprises, la loi PACTE assouplit les conditions de recours aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif. Par exemple, elle supprime l’obligation de désigner un commissaire à la scission ou à l’apport partiel d’actif dans certaines situations.
Par ailleurs, la loi PACTE facilite les transmissions d’entreprise en améliorant le dispositif Dutreil (exonération partielle de droits de mutation pour la transmission d’une entreprise ou de parts sociales) et en harmonisant les règles applicables aux pactes d’actionnaires et aux engagements collectifs de conservation.
5. Promotion de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
La loi PACTE entend également renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux par les entreprises. Elle modifie ainsi le Code civil pour introduire une obligation générale d’intérêt social pour toutes les sociétés. De plus, elle impose aux entreprises cotées et aux grandes entreprises non cotées de publier un rapport annuel sur leur politique RSE, incluant notamment des informations sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et sur l’inclusion des travailleurs handicapés.
En somme, la loi PACTE apporte de nombreux changements dans le paysage entrepreneurial français. Entre simplification des démarches de création et de gestion d’entreprise, encouragement du financement et prise en compte des enjeux sociétaux, cette réforme vise à soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise de se tenir informés de ces évolutions afin d’en tirer pleinement parti.