En tant que consommateur, il est important de connaître les obligations légales des vendeurs en matière de garanties. Cela permet de faire valoir ses droits en cas de problème avec un produit ou un service acheté.
Les différentes garanties
Il existe deux types de garanties : la garantie légale et la garantie commerciale. La garantie légale comprend la garantie des vices cachés et la garantie de conformité. La garantie commerciale est une garantie supplémentaire offerte par le vendeur ou le fabricant, qui peut être payante ou gratuite.
La garantie légale
La garantie légale s’applique automatiquement lors de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion. Elle impose au vendeur l’obligation de remédier aux défauts du produit vendu et d’en assurer la conformité.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés, prévue par l’article 1641 du Code civil, oblige le vendeur à réparer les défauts cachés du produit vendu qui rendent ce dernier impropre à l’usage auquel il est destiné. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice, avec un maximum de cinq ans après l’achat.
La garantie de conformité
La garantie de conformité, prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, impose au vendeur de livrer un bien conforme à la description faite lors de la vente et présentant les qualités annoncées. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la réception du produit pour les biens neufs, et de six mois pour les biens d’occasion.
La garantie commerciale
La garantie commerciale est une garantie offerte volontairement par le vendeur ou le fabricant, qui peut couvrir des services supplémentaires tels que le remplacement, la réparation ou l’entretien du produit. Elle doit être mentionnée dans un contrat écrit et préciser les conditions d’application. Pour en savoir plus sur les garanties commerciales, vous pouvez consulter cette page : https://nater-pedolin.ch/.
Les obligations des vendeurs en matière de garanties
En matière de garanties légales, le vendeur doit :
- Informer le consommateur sur l’existence des garanties légales ;
- Réparer ou remplacer le produit défectueux dans un délai raisonnable ;
- Bear the costs of remedying the defect (including shipping costs).
Concernant la garantie commerciale, le vendeur doit :
- Respecter les conditions prévues dans le contrat de garantie ;
- Assurer le service après-vente nécessaire pour l’application de la garantie ;
- Rembourser le consommateur si la réparation ou le remplacement du produit est impossible.
En cas de litige, il est conseillé de tenter une résolution amiable en contactant le vendeur ou le fabricant. Si cela ne suffit pas, il est possible de saisir la justice pour faire valoir ses droits.
En résumé, les obligations légales des vendeurs en matière de garanties sont nombreuses et visent à protéger les consommateurs en cas de problème avec un produit ou un service acheté. Il est important de connaître ces droits pour pouvoir les faire valoir en cas de besoin.