Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes du fait de la mondialisation, de la mobilité professionnelle et des mariages mixtes. La gestion des biens immobiliers dans ces situations complexes peut s’avérer délicate et nécessite une expertise juridique approfondie. Cet article vous présente les enjeux, les règles applicables et les conseils pratiques pour optimiser la gestion de vos biens immobiliers dans le cadre d’une succession internationale.
Règles applicables aux successions internationales
La première étape consiste à déterminer quelle loi est applicable à la succession. En effet, selon les pays concernés, les règles successorales peuvent varier. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012, dit « Règlement Successions », simplifie considérablement cette question. Il prévoit qu’en principe, c’est la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès qui est compétente pour régir l’ensemble de sa succession.
Cependant, il est possible pour le défunt d’avoir choisi par testament la loi applicable à sa succession. Cette loi doit être celle de l’État dont il possédait la nationalité au moment du choix ou au moment de son décès.
Gestion des biens immobiliers situés à l’étranger
La gestion des biens immobiliers situés à l’étranger peut poser des difficultés, notamment en matière de fiscalité, de droits de succession et de partage. Il convient d’identifier les règles applicables dans chaque pays où se trouvent les biens immobiliers pour déterminer les droits et obligations des héritiers.
Les droits de succession sont en principe dus dans le pays où se trouve le bien immobilier. Toutefois, des conventions fiscales internationales peuvent prévoir des règles particulières pour éviter la double imposition. Il est donc important de se renseigner sur l’existence de telles conventions entre les pays concernés.
Optimisation de la gestion des biens immobiliers dans une succession internationale
Pour optimiser la gestion des biens immobiliers dans une succession internationale, il est essentiel d’établir une stratégie adaptée à la situation particulière du défunt et aux législations en vigueur. Voici quelques conseils pratiques :
- Consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour obtenir un conseil personnalisé et adapté à votre situation.
- Rédiger un testament, en précisant éventuellement la loi applicable à votre succession, afin d’éviter toute incertitude quant aux règles successorales qui s’appliqueront à votre patrimoine.
- Penser à la déclaration fiscale : il est important de déclarer les biens immobiliers situés à l’étranger dans sa déclaration fiscale annuelle afin d’éviter tout risque de redressement fiscal.
- Anticiper les conséquences fiscales : il peut être intéressant d’envisager des solutions d’optimisation fiscale, telles que la donation-partage ou l’assurance-vie, pour limiter l’impact des droits de succession sur les héritiers.
La gestion des biens immobiliers dans une succession internationale nécessite une approche rigoureuse et une connaissance approfondie des règles juridiques et fiscales en vigueur dans les différents pays concernés. Un avocat spécialisé en droit international privé pourra vous accompagner dans cette démarche et vous aider à déterminer les meilleures solutions pour préserver au mieux votre patrimoine.