La création d’une entreprise est une bonne initiative. Mais il ne faut pas oublier que le choix du statut juridique est impératif. Cette étape n’est pas des plus faciles. En effet, il existe une panoplie de statuts juridiques. Le choix devient donc difficile pour les chefs d’entreprise. Il y a néanmoins des critères qui peuvent aider à faire le choix du statut juridique. Dans cet article, nous verrons comment choisir le statut juridique de son entreprise.
Le critère de la volonté de s’associer
Le choix de la forme juridique d’une société est avant tout déterminé par le nombre de personnes impliquées dans le projet de création (ou de reprise) d’entreprises. Pour plus d’informations, consultez http://portail-juridique.fr/. Si le chef de l’entreprise préfère travailler seul, les formes juridiques suivantes sont disponibles :
- Entreprise Individuelle (EI) ;
- Entreprise Individuelle à Responsabilité limité (EIRL) ;
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
- Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
L’un des avantages de s’appuyer sur l’EURL ou la SASU (outre le fait que le patrimoine du partenaire peut être protégé) est la possibilité de faire intervenir ultérieurement d’autres partenaires et supporter les impôts qui en résultent. La microentreprise, au contraire, est un statut très simpliste où les activités peuvent être « testées » sans frais supplémentaires de démarrage ou de fermeture au cas où elles ne démarreraient pas.
Le critère du régime social du dirigeant
Chaque statut juridique correspond au régime social de l’administrateur. Ces derniers sont soit des « salariés équivalents », soit des « non-salariés ». Les gérants de SA, SAS, SASU, ou les gérants non affiliés, minoritaires ou assimilés de SARL sont assimilés à des salariés. Ils cotisent aux mêmes caisses que ces derniers à l’exception majoritairement de l’assurance chômage et bénéficient des mêmes protections sociales. Les gérants majoritaires de SARL/EURL, les entreprises individuelles, les EIRL, voire tous les actionnaires de la SNC sont considérés comme des « Indépendants (TNS) » et cotisent à des fonds spéciaux (RSI pour les commerçants/artisans). MSA pour les Agriculteurs, URSSAF pour les Indépendants, Maladie et Vieillesse). Les salariés égaux bénéficient d’une meilleure protection sociale que les chômeurs en termes d’allocations de soins et de remboursements de retraite, mais à un coût plus élevé pour les entreprises. Cet écart de protection va continuer à se réduire puisque les indépendants peuvent conclure avec des sociétés privées des contrats déductibles des bénéfices de l’entreprise, couvrant une large gamme de risques.
Le critère de l’impôt sur le revenu
Si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu, ses associés paient l’impôt en leur nom pour leurs comptes. Selon le type d’activité (commerçant, artisan, agriculteur ou indépendant), les revenus correspondants sont imposés dans les catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Agricoles (BA), ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Chaque tarif a un mode d’imposition particulier basé sur le chiffre d’affaires (notamment pour les petits entrepreneurs utilisant Micro BIC ou Micro BNC). Les associés souhaitant percevoir les résultats de leur investissement doivent verser des dividendes et sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans le cas d’un simple abattement forfaitaire de 30 % ou éventuellement au taux marginal d’impôt sur le revenu après abattement de 40 %.